1. Les conditions ci-dessous s'appliquent exclusivement (nous nous désignons en tant que « fournisseur ») à toutes nos fournitures, prestations et autres contrats, y compris à venir. Il est fait opposition, par les présentes, de manière formelle et définitive, à l'application de conditions d'achat ainsi que d'autres conditions de livraison et de paiement de l'acheteur. Elles ne s'appliquent pas. Cette opposition est également valable pour le cas où l'acheteur a fixé une forme particulière pour l'opposition. Les accords annexes, les dérogations d'une confirmation de commande et les autres modifications ne s'appliquent que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.

L'étendue de la fourniture ou de la prestation est déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur.

2. Les documents faisant partie de l'offre, comme les figures, les dessins, les indications de poids et de dimensions, font uniquement foi, de manière approximative, dès lors qu'ils ne sont pas désignés formellement comme fermes. Nos offres sont sans engagement. Même après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit, en cas de modifications des facteurs de coûts des salaires et du matériau, de corriger les prix convenus jusqu'à la livraison.

3. Les prix sont valables, en l'absence d'autres accords, départ usine, emballage exclu, en €. Les prix s'entendent TVA au taux légal en sus. D'après le délai admis par la législation, les prix applicables à la date de livraison, les éventuels suppléments de renchérissements ou rabais, s'appliquent à toutes les prestations listées dans les offres ou confirmations de commandes. Les commandes sur appel ne sont en principe passées que pour une durée maximale d'un an. Si les marchandises commandées par ordre sur appel ne sont pas retirées dans ce délai, le fournisseur peut déclarer la commande sur appel caduque. La marchandise déjà prélevée est facturée a posteriori, sur la base des prix catalogue et des taux de rabais normaux. L'acheteur doit dédommager le fournisseur du préjudice subi par celui-ci en cas d'annulations de commandes. Les erreurs manifestes dans les offres, confirmations de commandes ou factures peuvent être rectifiées par le fournisseur. Les recours juridiques fondés sur des indications effectuées par erreur qui sont en contradiction manifeste avec les autres documents de vente, sont exclus.

4. Les frais d'emballage sont facturés au meilleur prix. En cas d'utilisation d'emballages jetables, il n'y a pas de retour d'emballages consignés et donc pas de note de crédit ; pour les caisses d'emballage, une note de crédit est dressée à hauteur des deux tiers du prix facturé lorsqu'elles sont retournées, dans un délai de 30 jours suivant la réception, en bon état, accompagnées de l'ensemble du matériel d'emballage, franco usine.

5. Outils

Les parts de coûts d'outils sont en principe facturées séparément de la valeur des marchandises. Par le paiement de parts de coûts d'outils, l'acheteur n'acquiert aucun droit sur les outils, qui demeurent notre propriété et en notre possession.

Nous nous engageons à conserver les outils pour l'acheteur 3 ans après la dernière livraison. Si l'acheteur fait savoir, avant l'échéance de ce délai, que des commandes seront passées dans un délai d'une année supplémentaire, nous sommes tenus de les conserver pour cette durée. Sinon, nous pouvons disposer librement des outils.

6. Le délai de livraison ou le terme de livraison commence à courir au moment de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant l'apport, par l'acheteur, des documents, indications, autorisations, validations à fournir ainsi qu'avant la réception d'un acompte convenu.

Une fois la confirmation de commande envoyée, le délai de livraison ou le terme de livraison est prolongé de la période dont l'acheteur a besoin pour apporter les documents, indications, autorisations, validations qu'il doit fournir ainsi que pour procéder à un acompte convenu. Il en va de même lorsque l'acheteur ou le fournisseur convient a posteriori d'une modification de l'étendue de la fourniture et qu'un investissement en temps supplémentaire est lié à ce changement.

Le délai de livraison est tenu quand, avant son échéance, l'objet de la fourniture a quitté l'usine ou il a été communiqué qu'il est prêt à être livré.

Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée en cas de mesures entrant dans le cadre de conflits du travail, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas de survenance d'événements imprévus ayant une influence considérable attestée sur l'achèvement ou la livraison de l'objet de la fourniture. Il en va de même quand ces circonstances se produisent chez des sous-traitants.

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée pour les circonstances exceptionnelles même si elles surviennent au cours d'un retard préexistant. Le début et la fin de tels obstacles seront communiqués par le fournisseur à l'acheteur, le plus rapidement possible, dans les cas importants.

Si l'acheteur a droit à des dommages-intérêts occasionnés au cours d'un retard faisant suite à un manquement du fournisseur ou lié à une impossibilité de livraison dont il ne saurait assumer la responsabilité, la responsabilité du fournisseur n'est engagée que pour les cas de malveillance et de grossière négligence.

Si l'envoi est retardé à la demande de l'acheteur, les frais occasionnés par l'entreposage, en cas d'entreposage dans l'usine du fournisseur au moins 0,5% du montant de la facture pour chaque mois, lui sont facturés, et cette facturation commence un mois après la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées. Il n'est pas dérogé de ce fait à l'obligation incombant à l'acheteur de payer le prix de vente convenu dans les délais. A partir du moment où la marchandise est en mesure d'être expédiée, l'acheteur supporte le risque d'une perte dont le fournisseur n'est pas responsable ou d'une détérioration de marchandise commandée dont le fournisseur n'est pas responsable. Le fournisseur a cependant le droit, une fois un délai approprié fixé et échu sans résultat, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer l'acheteur avec un délai prolongé de manière appropriée. L'observation du délai de livraison exige la satisfaction aux obligations contractuelles de l'acheteur.

Les livraisons partielles sont admises.

7. En l'absence de tout autre accord, le paiement est exigible dans un délai de 8 jours avec 2% d'escompte ou de

30 jours net après la date de facture franco lieu de paiement du fournisseur. S'il s'agit de commandes portant sur des outils et des dispositifs, le paiement doit être effectué selon les modalités suivantes :

1/3 à la passation de commande,

1/3 lors de la présentation des modèles,

1/3 lors de la validation des modèles,

Si, en cas de demeure de paiement de l'acheteur, des coûts liés à la demeure sont occasionnés au fournisseur, le fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires s'élevant à 3% au-dessus du taux d'escompte de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank). Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire lié à la demeure. (Il incombe à l'acheteur d'apporter la preuve que les frais liés à la demeure exigés par le fournisseur sont disproportionnés.)

Avant le paiement complet de montants de factures exigibles, intérêts moratoires compris, le fournisseur n'est tenu à aucune livraison supplémentaire fondée sur un quelconque contrat. Si l'acquéreur est en demeure pour un paiement exigible ou si des informations défavorables sont communiquées au sujet de la situation financière de celui-ci, le fournisseur peut exiger, pour l'ensemble des fournitures encore impayées, sans tenir compte du terme de paiement, le paiement au comptant avant la livraison ou la garantie du prix de vente et le paiement immédiat de tous les montants de factures encore non exigibles, même si des traites sont remises à cet effet.

8. L'expédition se fait aux frais et aux risques de l'acheteur. Aucun dédommagement ne peut être apporté en cas de bris ou d'autres détériorations lors du transport. Une assurance du transport (aux frais de l'acheteur) n'est souscrite que sur demande.

Le risque est transféré à l'acheteur dès qu'il lui est communiqué que la marchandise est en mesure d'être expédiée, au plus tard au début des travaux de chargement précédant le départ de l'usine du fournisseur.

Il en va de même quand des livraisons partielles sont effectuées ou une livraison exempte de frais de transport est convenue, ou quand le fournisseur a pris en charge d'autres prestations, par exemple le camionnage.

Si l'expédition est retardée par des circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où les marchandises sont en mesure d'être expédiées ; cependant, le fournisseur est tenu, à la demande et aux frais de l'acheteur, de réaliser l'assurance exigée par celui-ci.

9. La marchandise fournie demeure la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet du prix de vente et à l'extinction complète de toutes les créances occasionnées, y compris à l'avenir, par la relation commerciale avec le fournisseur. La rentrée d'une traite ou d'un chèque n'est pas considérée comme paiement tant que le document n'est pas honoré.

Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou mêlée à d'autres objets n'appartenant pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la propriété exclusive ou la copropriété des produits, à la hauteur de la valeur d'achat de la marchandise par rapport à la valeur du produit d'ensemble. Le nouveau produit est alors conservé pour le fournisseur. Une revente de marchandise sous réserve de propriété n'est permise à l'acheteur que dans le cadre d'une entreprise commerciale dans les règles. En cas de toute revente, il cède d'emblée au fournisseur la créance qui lui en découle. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises, quel que soit leur état, la cession préalable est valable à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété faisant l'objet de l'opération de fourniture avec les autres marchandises.

Une revente de marchandise sous réserve de propriété à des acquéreurs excluant la cession de la créance de l'acheteur à leur encontre qui en découle, n'est pas admise. Si la valeur de la garantie donnée au fournisseur dépasse sa créance de plus de 20%, le fournisseur libère, sur demande de l'acheteur, le dépassement de la garantie au choix du fournisseur.

L'acheteur n'a le droit ni de constituer l'objet de la fourniture en gage, ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de cautionnements ou d'autres dispositions de tiers, il doit en informer le fournisseur sans délai. En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat de l'acheteur, notamment en cas de demeure de paiement, le fournisseur a le droit de reprendre la marchandise, suite à une mise en demeure, et l'acheteur est tenu de la restituer. L'exercice de la réserve de propriété et le cautionnement de l'objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérés comme dénonciation du contrat, dès lors que la Loi de la République Fédérale d'Allemagne sur les ventes à tempérament ne s'applique pas.

10. Les indications de mesures et de poids figurant dans les dessins du fournisseur sont sans engagement. Sous réserve de modifications de conception. Le droit de la propriété intellectuelle et les droits émanant du §7 de la Loi de la République Fédérale d'Allemagne sur les brevets et du §1 de la Loi de la République Fédérale d'Allemagne sur les modèles d'utilité portant sur les dessins et les appareils, ainsi que les documents, offres et devis correspondants, sont conservés par le fournisseur. Ils ne sont confiés au destinataire que pour son usage personnel, aux fins de l'offre respective du fournisseur, et ne doivent pas être reproduits, même par extraits, ni transmis à des tiers sans l'autorisation formelle du fournisseur.

Les dessins et les documents correspondants doivent être retournés sans délai au fournisseur, si une commande n'est pas passée, après la prise de la décision.

11. Poids et dimensions

Les poids d'expédition et les dimensions figurant dans les documents imprimés sont aussi précis que possibles, mais ne peuvent pas être garantis. Les réclamations fondées sur de quelconques différences entre le poids effectif ou les dimensions du matériel expédié et les indications portées dans les documents imprimées, ne sont pas recevables.

12. Les surplus de livraison jusqu'à 10% ou les livraisons moindres jusqu'à 5% de la quantité commandée sont considérés comme exécution conforme au contrat.

Les modifications ultérieures de marchandise commandée ne peuvent être prises en compte que si nous n'avons pas réalisé la fabrication.

13. Pour les vices de la livraison dont fait également partie l'absence de qualités promises, la responsabilité du fournisseur est engagée, à l'exclusion de tous les autres recours contre lui ou ses auxiliaires d'exécution et d'accomplissement, sans préjudice de la dénonciation légale de l'acheteur, selon les modalités suivantes :

Toutes les pièces qui s'avèrent inutilisables ou présentent une capacité d'utilisation considérablement réduite dans un délai de 6 mois suivant le transfert du risque, à la suite d'un événement précédant le transfert du risque, notamment pour défaut d'exécution ou matériau défectueux, doivent être retouchées ou livrées de nouveau, gratuitement, au choix et à la discrétion du fournisseur.

La constatation de tels vices doit être communiquée par écrit au fournisseur immédiatement après leur découverte, et tout traitement doit cesser immédiatement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur et doivent être envoyées sur demande au fournisseur. Le fournisseur n'apporte aucune garantie concernant l'adéquation des pièces offertes à des fins envisagées mais non convenues formellement. Un recours de l'acheteur en rédhibition ou en amoindrissement n'est justifiable que si les vices reconnus ne peuvent pas être supprimés par nos soins, ou si leur suppression subit un retard inacceptable.

Pour les produits tiers essentiels, la responsabilité du fournisseur est limitée à la cession des recours en responsabilité dont il dispose à l'encontre du fournisseur du produit tiers.

Ce n'est que lorsque ceci n'apparaît pas ou manifestement pas suffisant que la responsabilité du fournisseur est engagée selon les conditions fixées.

Le droit de l'acheteur en vue d'exercer des recours pour vices, est prescrit, dans tous les cas, au bout de 6 mois à partir de la date de réclamation présentée dans les délais, au plus tôt cependant à l'échéance du délai de garantie. Aucune garantie n'est apportée pour les dommages occasionnés par les motifs suivants.

Utilisation inadéquate ou incorrecte, montage défectueux par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, moyens de production inadéquats, effets chimiques, électrochimiques ou électriques, dès lors qu'ils ne sont pas dus à un manquement du fournisseur.

Afin de procéder à toutes les retouches et livraisons de remplacement semblant nécessaires au fournisseur, à la discrétion de celui-ci, l'acheteur doit, après avoir informé le fournisseur, donner le temps nécessaire et l'occasion, sans quoi le fournisseur est dégagé de la responsabilité des vices. Ce n'est que dans les cas urgents de danger pour la sécurité d'exploitation et pour parer à des dommages bien plus considérables, sachant que le fournisseur doit toujours être informé immédiatement, ou que lorsque le fournisseur est en retard pour la suppression du vice et qu'il a laissé s'écouler le délai complémentaire approprié fixé par l'acheteur, que l'acheteur a le droit de supprimer lui-même le vice ou de le faire supprimer par des tiers, et d'exiger le remboursement par le fournisseur des frais nécessaires. Sont exclus, dans la mesure où la législation l'admet, tous les autres recours supplémentaires de l'acheteur en rédhibition, amoindrissement, dénonciation ainsi qu'indemnisation pour dommages de quelque ordre que ce soit, notamment l'indemnisation pour dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de la livraison lui-même.

Une qualité spéciale de la marchandise n'est considérée comme promise que lorsque ceci a été confirmé par écrit. En l'absence d'une qualité promise, des dommages-intérêts ne peuvent être exigés que dans la mesure où la garantie donnée par le fournisseur devait expressément protéger l'acheteur contre certains dommages. Pour la pièce de remplacement et la retouche, le délai de garantie est de trois mois, mais il court au moins jusqu'à l'échéance du délai de garantie d'origine de l'objet de la fourniture. Le délai pour la responsabilité des vices de l'objet de la fourniture est prolongé de la durée d'interruption de service causée par les travaux de retouche.

Les modifications ou travaux de réparation effectués par l'acheteur ou des tiers, incorrectement, sans autorisation préalable du fournisseur, entraînent la suppression de la responsabilité pour les conséquences occasionnées.

Les coûts occasionnés au fournisseur par le traitement de réclamations injustifiées de l'acheteur, sont à la charge de celui-ci. Il en va de même lorsque la réclamation soumise par erreur ne relève pas d'une faute de l'acheteur.

14. Dans le cas d'événements imprévus au sens de la section 5 des Conditions de livraison, dès lors qu'ils modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la prestation ou ont un effet majeur sur l'exploitation du fournisseur, et dans le cas d'une impossibilité d'exécution se manifestant a posteriori, le contrat est adapté de manière appropriée. Dans la mesure où ceci n'est pas acceptable du point de vue économique, le fournisseur a le droit de résilier tout ou partie du contrat. Si le fournisseur désire faire usage du droit de résiliation, il doit en faire part sans délai à l'acheteur après avoir constaté la portée de l'événement, et ce même si, dans l'immédiat, une prolongation du délai de livraison était convenue avec l'acheteur.

15. Les retours en vue de l'obtention d'une note de crédit ne sont acceptés que lorsque l'accord du fournisseur a été obtenu au préalable. Lors des retours de marchandises, toujours indiquer le numéro de facture du fournisseur. Seuls les appareils présentant une exécution normale et utilisables d'une autre manière peuvent être retournés en vue d'obtenir une note de crédit. Le calcul du montant de la note de crédit est basé sur les prix en vigueur au moment des retours, ou les prix facturés (selon que les uns ou les autres sont moins élevés) et l'état des appareils. L'estimation se fonde sur l'état et la capacité de réutilisation de l'appareil, déduction faite des frais de manutention occasionnés pour la commande et le traitement des retours ainsi que les frais éventuels de réparation. Les appareils anciens ou les réalisations spéciales ne peuvent être repris en échange d'une note de crédit que s'ils sont encore vendables.

16. Bünde est le lieu d'exécution de la fourniture et du paiement ainsi que la juridiction compétente exclusive pour les deux parties.

17. Pour tous les litiges découlant du contrat et dans la procédure de recouvrement d'un impayé, lorsque l'acheteur est commerçant de plein droit, personne morale de droit public ou biens propres de droit public, l'action en justice doit être intentée par-devant le tribunal compétent pour le siège social du fournisseur. Le fournisseur a également le droit d'intenter une action en justice au siège social de l'acheteur. Le droit allemand s'applique. L'application du droit international sur les achats est exclue.

18. Si certains points sont sans effet juridique, le contrat conserve son effet pour tous les autres points.